CGV

Conditions générales de vente CRAFT GALLERY by MilK Sarl

Date de dernière mise à jour : Juin 2021
Le site internet www.craftgallery.fr (le « Site ») est édité par la société MilK, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 532 152 576 , ayant son siège social 3 rue des Pyramides, 75001 Paris, numéro de TVA intracommunautaire : FR 21532152576, adresse email : collectif@craftgallery.fr

1.Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site par des acheteurs non professionnels, personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (le(s) « Client(s) »), portant sur l'achat de produits présentés sur le Site (le(s) « Produit(s) »). Les CGV régissent les relations contractuelles entre MILK et le Client.
Le Client s’engage à ne pas procéder à des achats de Produits sur le Site en vue de les revendre.
Les CGV sont mises à disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables à tout moment. Le Client peut conserver les présentes CGV sur support durable en procédant à leur impression. En cas de commande, les CGV seront jointes à l’email de confirmation de la commande adressé au Client.
MILK invite le Client à lire attentivement les CGV avant chaque commande, celles-ci ayant pu être modifiées. Toute commande implique la consultation préalable et l’acceptation des CGV au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet et comprenant un lien hypertexte renvoyant auxdites CGV, comme prévu à l’article 3 des présentes. MILK n'accepte aucune condition contractuelle de la part du Client en-dehors des présentes CGV.
MILK se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV modifiées prendront effet à la date de leur mise en ligne sur le Site et sont applicables à toute commande passée après publication par MILK de la nouvelle version de ses CGV.

2.Produits

2.1 Caractéristiques
Les Produits offerts à la vente présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les représentations et photographies des Produits disponibles sur le Site n’ont pas valeur contractuelle. MILK fait ses meilleurs efforts pour qu’elles soient le plus exactes et fidèles possibles à la réalité mais il est possible que le rendu réel des Produits (notamment la couleur, textures et autres caractéristiques) soit légèrement différent de celui des photos apparaissant sur le Site. Ceci peut être dû à des raisons techniques, photographiques et informatiques, par exemple en raison de l’éclairage lors des prises de vues et en raison de la résolution des écrans et du matériel ou des navigateurs internet que vous utilisez lors de votre visite sur le Site.
Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques essentielles précises. En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires sur les Produits, il est possible de contacter le Service Client : collectif@craftgallery.fr

2.2. Disponibilité
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles (chaque Produit étant tiré à seulement 100 exemplaires). Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits. MILK fait ses meilleurs efforts pour tenir à jour les informations sur la disponibilité des Produits sur le Site. Conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation, MILK se réserve le droit de refuser ou annuler une commande en cas de motifs légitimes (par exemple commande en quantité anormale, passée de mauvaise foi ou commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif à une précédente commande). Les commandes annulées dans ces conditions seront remboursées dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant l’annulation de la commande.

3.Processus de commande
Les commandes s'effectuent exclusivement sur le Site. A cette fin, le Client peut créer un compte personnel dans les conditions prévues: craftgallery.fr Les frais de connexion et d'accès à Internet sont à la charge du Client.
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit :
- sélectionner le ou les Produit(s) et les quantités souhaitées, en les ajoutant à son panier ;
- visualiser son panier avec les Produits sélectionnés une fois qu’il a terminé sa sélection. Cette étape permet au Client de modifier son panier avant de procéder à sa validation, le cas échéant ;
- valider le panier ;
- sélectionner le mode de livraison (avec précision des frais et délais de livraison) et renseigner ses adresses de livraison et de facturation ;
- visualiser le récapitulatif de sa commande. A ce stade, le Client doit vérifier le détail de sa commande, de son mode et des conditions de livraison. Dans l’hypothèse où le Client identifierait des erreurs, il peut les corriger ;
- confirmer sa commande en cochant la case dédiée à l’acception des CGV et en cliquant sur le bouton « commander et payer » ;
- sélectionner son moyen de paiement et payer sa commande en ligne pour la valider définitivement.
Après paiement de la commande, MILK accuse réception de la commande par voie électronique en adressant au Client un email de confirmation, incluant les CGV applicables et le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes, ou un lien vers ce dernier. Les commandes peuvent être passées depuis l’étranger. Il faut cependant noter que les Produits proviennent de France.

4.Livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande,. Aucune livraison ne sera effectuée à des boîtes postales. Les modes de livraison disponibles sont indiquées sur le site de la Craft Gallery. Les frais de livraison sont renseignés, pour chaque mode de livraison proposé, sur la page de sélection et validation du mode de livraison, et figurent également sur la page récapitulant la commande. La livraison interviendra dans les délais indiqués au Client lors de la passation et la confirmation de la commande. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par le transporteur des Produits auprès du Client ou auprès d’un tiers désigné par lui, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi. Il appartient au Client, de contrôler l’emballage et/ou l’état des Produits lors de la livraison, de mentionner précisément les réserves sur le récépissé du transporteur (par exemple : colis ouvert ou endommagé) et d’en aviser la Craft gallery par email sous 48 heures à compter de la date de livraison. En cas de non-respect des délais de livraison indiqués au Client, ce dernier dispose de la faculté de résoudre le contrat, sous réserve que le retard ne soit pas dû à une faute du Client (par exemple en cas d’informations de livraison incorrectes renseignées par le Client au moment de la commande) ou à un cas de force majeure. L’exercice de ce droit de résolution se fait conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation :

- le Client doit d’abord enjoindre à la Craft Gallery by MILK Decoration d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, avec demande d'avis de réception envoyée par email envoyé à l’adresse/ collectif@craftgallery.fr
- si, au terme de ce nouveau délai supplémentaire, les Produits n’ont pas été reçus, le Client peut alors résoudre le contrat en envoyant un nouvel email.
Le contrat sera résolu à la réception par MILK de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que MILK ne se soit exécuté entre-temps. En cas de résolution du contrat, FAVARGER SAS procédera au remboursement des sommes payées par le Client pour la commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

4.2Livraison céramiques
Les produits sont expédiés en relais colis par Mondial Relay pour les commandes de moins de 3 kg, ou par transporteur (généralement DPD ou DHL) pour les plus grosses pièces ou les pièces très fragiles, à l'adresse de livraison indiquée par le client et remis en main propre contre signature.
Pour la France Métropolitaine, compter un délai maximum de principe de 10 jours ouvrés pour un produit en stock, plus pour l'international. MILK fera le nécessaire pour limiter ce délai et décline toute responsabilité en cas de délai de livraison supérieurs aux délais susmentionnés, du fait des services postaux ou des moyens de transport. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la date de confirmation et paiement de la commande par le client. Ils s'entendent en jours ouvrés, et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande à destination. Ils sont variables selon la destination et l'ampleur de la commande.

En cas de retard de livraison, le client devra entrer en contact avec le transporteur ayant pris en charge sa commande muni de son numéro de suivi de colis. MILK décline toute responsabilité en cas de perte, de vol, de détérioration ou de retard de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève, jours fériés, mouvements sociaux, etc.) Dès l'expédition de la commande, le client recevra un mail avec le numéro de suivi de son envoi (sauf dans le cas des envois sans suivi).

ASSURANCE, QUE FAIRE SI VOTRE COMMANDE EST ENDOMMAGÉE ?

1. A la livraison, si des dommages ou des manquants sont constatés par le client, des réserves précises, écrites et motivées doivent être formulées par ce dernier sur le bon de livraison en présence du chauffeur.
2. Le client devra prendre des photos de l’emballage ainsi que de la/des pièce(s) sinistrée(s). Le contenu de l’envoi et son emballage devront être conservés par le client pour une éventuelle inspection du transporteur à l’adresse de livraison.
3. Le client devra contacter le service client de MILK dans les 24 heures suivant la livraison par mail à collectif@craftgallery.fr afin de lui faire parvenir les photos de l’emballage et de la/des pièce(s) sinistrée(s) afin de lancer la procédure de déclaration de sinistre et pouvoir être remboursé.

5.Prix
Nos prix sont exprimés en euros et s’entendent en toutes taxes comprises.

6.Conditions de paiement
MILK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix des Produits facturé au Client sera celui en vigueur au moment de la validation de sa commande. Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard,Paypal) Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.

7.Réserve de propriété
MILK conserve la propriété des Produits vendus jusqu'à complet paiement.

8.Droit de rétractation
Aucune disposition des présentes CGV ne porte atteinte au droit du Client d’exercer son droit de rétractation sans avoir à donner de motif, et ce dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Client, ou un tiers qu’il aura désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.
Si le Client a commandé plusieurs Produits lors d'une seule commande, ou que la livraison des Produits a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation démarre lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier Produit ou de la dernière partie de la livraison. Si le Client souhaite se rétracter, il doit faire parvenir sa décision de rétractation à MILK par toute déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation, notamment :

par email à l’adresse suivante : collectif@craftgallery.fr

Le Client peut également remplir et transmettre le formulaire de rétractation joint en Annexe 1. Dans ce cas, le Client recevra sans délai un accusé de réception de sa demande de rétractation qui sera envoyé par email. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Si le Client exerce son droit de rétractation dans les délais impartis, il doit retourner le Produit dans son emballage d'origine, ainsi qu’une copie de la facture à l'adresse suivante : Craft Gallery by Milk Decoration, 3 rue des pyramides 75001 Paris France. Ce retour doit être fait sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après que le Client a communiqué sa décision de rétractation à MILK. Ce délai est réputé respecté si les Produits sont renvoyés avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours. Il convient de prendre toutes les précautions nécessaires pour que les Produits soient correctement emballés de manière à ce qu'ils ne soient pas endommagés lors de leur transport. Le Client doit prendre en charge les frais liés au retour des Produits. MILK recommande d'utiliser un service de livraison avec suivi pour le retour des Produits. Les risques sur les Produits retournés seront transférés à MILK uniquement lorsque les Produits arrivent au point de destination des retours de MILK. Sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement, le remboursement du Produit retourné, en ce compris les frais de livraison standard proposés par MILK, sera effectué en utilisant la méthode de paiement originale sans retard excessif et en tout état de cause dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du jour où MILK est informé de la décision de rétractation du Client. MILK se réserve cependant la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération effective du Produit renvoyé ou jusqu’à la preuve d’expédition du Produit de la part du Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits. MILK ne remboursera pas les frais supplémentaires afférents au choix du Client d’utiliser un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site par MILK, ni les frais engagés par le Client pour retourner le Produit.

Pour céramiques :

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception des articles pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Seules les réclamations relatives à la vente des articles proposés par MILK et présentés sur le site www.craftgallery.fr seront prises en compte.

Afin de pouvoir exercer son droit de rétractation, le client devra notifier sa décision de rétractation et la raison de ce retour dans les 7 jours suivant la réception du ou des produits à retourner à l'adresse e-mail suivante : collectif@craftgallery.fr, en rappelant la ou les références, le numéro de commande et la date de la commande. Les articles seront à retourner à l'adresse postale (France Métropolitaine) qui sera communiquée au client par retour d’e-mail. Le retour du ou des produits s'effectue dans leurs emballages d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation, en parfait état de revente, avec l'indication du numéro de commande à laquelle les produits se rapportent. Le produit devra être renvoyé dans un emballage prévu à cet effet, ne permettant pas l'identification du produit. Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques du client. Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au client à ses frais. MILK préconise au client d'effectuer le retour de ses produits muni d'une assurance lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte du ou des colis.

Demande de remboursement :
Pour tout retour de commande non endommagée lors de la production ou de la livraison, un remboursement de 50 % du montant total sera accordé, afin de prendre en compte les coûts de production des cadres et d'impression, hors frais de livraison (les frais d’envoi aller seront déduits du montant remboursé), et ce, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception par MILK des dits articles. Les remboursements seront effectués via le mode de paiement utilisé par le client ou sous forme d'avoirs.

9.Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur. MILK est tenu d’une garantie légale de conformité conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation :
- le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation ;
- le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les deux (2) ans suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie. Enfin, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Conformément à la règlementation en vigueur, les articles du Code de la consommation et du Code civil dont le Client peut se prévaloir sont intégralement reproduits ci-dessous :

Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1- S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2- Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».

Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L. 217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 al. 1 du code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

10.Propriété intellectuelle
Les marques MILK et CRAFT GALLERY, et l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non (les « Marques ») ainsi que les droits d’auteur sur les Produits sont et demeurent la propriété exclusive de MILK ou sont concédés sous licence à MILK. Le Site et tous les éléments graphiques, textuels, visuels et photographiques y figurant, à savoir notamment toutes les illustrations, images, dessins, photographies, caractères, textes, décors, modes de présentation, graphisme ou tout autre élément du Site (ci-après le « Contenu ») sont et demeurent la propriété exclusive de MILK ou sont concédés sous licence à MILK et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle. Les Marques, le Site et/ou son Contenu ne peuvent en aucun cas être en tout ou partie modifiés, reproduits, représentés, distribués, affichés, commercialisés, intégrés dans une œuvre dérivée ou autre, et ce sur quelque support que ce soit. De manière générale, les Marques, le Site et son Contenu ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’une navigation sur le Site et, le cas échéant, pour passer une commande. L’usage de tout ou partie des Marques, du Site et/ou de son Contenu, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGV est strictement interdit.

11.Données personnelles
Lorsque le Client navigue sur le Site, crée un compte personnel et/ou passe une commande, MILK collecte et utilise des données personnelles. MILK s’engage à assurer la protection des données personnelles de ses Clients. Pour plus d’information sur les modalités de collecte, d’utilisation et de traitement des données personnelles par MILK, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de MILK disponible ici.

12.Force majeure
FAVARGER SAS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations, dû(e) à la survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. Dans un tel cas, MILK devra en informer le Client par tout moyen dans un délai de cinq (5) jours suivant la survenance de cet événement et les obligations des parties seront suspendues pour toute la durée de l’événement, et ce sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de dix (10) jours calendaires, les commandes concernées pourront être résiliées de plein droit sans indemnité, par l’une ou l’autre des parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation, MILK s’engage à rembourser au Client le montant de la commande résiliée.

13.Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de réclamation ou de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service clientèle de la Craft Gallery by MILK decoration par courrier électronique: collectif@craftgallery.fr
Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable au différend avant toute action judiciaire ou recours à une procédure de médiation. En cas d’échec d’une réclamation écrite du Client auprès du service clientèle de MILK ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr, dont un médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend. Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Toutes difficultés relatives à l’interprétation et/ou à l’exécution des CGV seront soumises, à défaut d’accord amiable dans les conditions ci-dessus, à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Par exception à ce qui précède, le Client peut choisir de porter tout litige devant les juridictions de son lieu de résidence ou, au choix, devant toute autre juridiction territorialement compétente en vertu du Code de procédure civile, et ce conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.

14.Divers
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des CGV serait considérée comme non valable ou non opposable par une juridiction compétente ou par loi ou réglementation applicable, cette stipulation sera supprimée sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres dispositions de ces CGV n’en soient affectées. Le fait pour MILK de ne pas se prévaloir d’une stipulation quelconque des présentes CGV ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.